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Rupture d'une union

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En cas de rupture de notre union, mon conjoint ou conjoint de fait aura t il droit à une partie de mes prestations de pension?

Dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• une ordonnance du tribunal a été rendue en vertu de la Loi sur les biens familiaux;
• vous et votre conjoint ou conjoint de fait avez conclu un accord écrit au sujet du partage des éléments d'actif familial;
• une ordonnance rendue par un tribunal compétent d'une autre administration canadienne exige le partage des éléments d'actif familial;

la Loi exige que les prestations de pension soient partagées.

Cependant, ces dispositions ne s'appliquent qu'à la pension accumulée,

• dans le cas d'une union de fait, à compter du premier jour de la période au cours de laquelle les parties ont vécu ensemble dans une relation maritale et qui s'est poursuivie jusqu'à ce qu'ils deviennent des conjoints de fait;
• dans le cas d'un mariage, à compter de la date du mariage;
• dans le cas d'un mariage où les parties ont vécu ensemble dans une relation maritale et qui s'est poursuivie jusqu'au mariage, à compter du premier jour de cette période, et ce, jusqu'à la date de séparation.

Dans le cas des conjoints qui ont commencé à vivre séparés l'un de l'autre avant le 30 juin 2004, les prestations de pension qui doivent être partagées sont celles accumulées à partir de la date du mariage.

Si la date de séparation précède le 1er octobre 2021, la pension doit être divisée en parts égales. Depuis le 1er octobre 2021, le pourcentage de partage des prestations de la pension est précisé dans l'accord de séparation ou l'ordonnance du tribunal et ne peut être supérieur à la moitié des prestations.

La Loi s'applique-t-elle aux personnes qui ont présenté une demande de séparation ou de divorce avant le 1er janvier 1984?

Non. La Loi ne s'applique qu'aux personnes qui se sont séparées depuis le 1er janvier 1984. Les unions qui ont pris fin avant ne sont pas assujetties au partage prévu en vertu de la Loi.

Existe-t-il un moyen de renoncer au partage après la rupture d'une union?

Si la date de séparation précède le 1er octobre 2021,

• Vous et votre conjoint ou conjoint de fait pouvez convenir de renoncer au partage à parts égales des prestations de pension. La Loi stipule que si les deux parties en conviennent, ils peuvent renoncer à ce partage obligatoire, mais seulement si chacune d'elles :

(a) a reçu des conseils juridiques indépendants;

(b) a reçu un relevé de l'administrateur du régime de retraite faisant état des renseignements requis par la Loi, comme le montant du droit à pension et les choix offerts; et

(c) a signé un accord écrit en ce sens avec l'autre partie.

• Si les deux conjoints ou conjoints de fait n'arrivent pas à s'entendre à ce sujet, le partage à parts égales s'applique.

Depuis le 1er octobre 2021

• Le pourcentage de partage des prestations de la pension est précisé dans l'accord de séparation ou l'ordonnance du tribunal. Il est également possible d'y indiquer si la pension ne doit pas être partagée.

Puis-je renoncer à mon droit si mon conjoint ou conjoint de fait décède?

À titre de conjoint ou conjoint de fait ayant droit au partage de la pension après le décès de l'autre partie, vous avez la possibilité de renoncer à ce droit. Mais pour ce faire, vous devez au préalable avoir reçu un relevé de l'administrateur du régime de retraite conformément à la Loi et signer une formule approuvée.

Les prestations versées peuvent-elles prendre la forme d'un remboursement en argent?

Exception faite des cotisations volontaires et des cotisations accessoires facultatives, les montants partagés sont immobilisés et ne peuvent être transférés qu'à :

• un compte de retraite immobilisé (CRI);
• un fonds de revenu viager (FRV);
• un régime de retraite agréé, si le conjoint ou conjoint de fait est un participant, et seulement si l'administrateur du régime accepte le transfert et applique les dispositions de la Loi; ou
• un régime de pension agréé collectif.

Pouvons-nous choisir de répartir la différence?

Si la date de séparation précède le 1er octobre 2021,

• Si vous participez tous les deux à un régime de retraite, vous pouvez vous entendre, par écrit, pour répartir également la différence entre les deux pensions au lieu de les partager à parts égales.

Depuis le 1er octobre 2021

• Le pourcentage de partage de la pension est spécifié dans l'entente écrite ou dans l'ordonnance du tribunal; le partage de la différence peut être effectué en fixant le pourcentage en conséquence.

Une pension peut-elle être divisée en deux pensions séparées?

Si votre régime de retraite le permet, la pension peut prendre la forme de deux pensions séparées, à bénéfice unique. Cela vous permettra, à titre de personne retraitée, de toucher une pension jusqu'à votre décès. Votre conjoint ou conjoint de fait touchera aussi une pension jusqu'à son décès.

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